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Cassia, Paul

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L'accès des personnes physiques ou morales au juge de la légalité des actes communautaires Cassia, Paul | Dalloz 2002

Ouvrage

UV

- n° 14 - XII-1045 p. ; 24 cm
Cote : 150.CASS

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Auteurs

Cassia, Paul [1]

Date de parution

2002 [1]

Date d'indexation

Août 2016 [1]

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