Centre doc CURAPPDocuments : La mise en oeuvre du protocole n11 : le nouveau règlement de la Cour européenne des droits de l'homme

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Editeur : Bruylant

Date de parution : 2000

Collation : 178 p. ; 22 x 16 cm

ISBN : 978-2-8027-1406-4

Cote : 310.FLAU

Langue : Français

Lieu d'édition : Bruxelles

Collection : Droit et Justice

Nbre d'exemplaires : 1

N°	Cote	Code barre	Commentaire
1	310.FLAU	4000039200019	[disponible]

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