Centre doc CURAPPDocuments : L'accès des personnes physiques ou morales au juge de la légalité des actes communautaires

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Editeur : Dalloz

Date de parution : 2002

Collation : XII-1045 p. ; 24 cm

ISBN : 978-2-247-04492-4

Cote : 150.CASS

Langue : Français

Lieu d'édition : Paris

Collection : Nouvelle bibliothèque de thèses

Classification CRUCE : 1500-1800

N° : 14

Nbre d'exemplaires : 1

N°	Cote	Code barre	Commentaire
1	150.CASS	4000036950016	[disponible]

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