Centre doc CURAPPDocuments : Le contrôle juridictionnel de l'administration au moyen du recours pour excès de pouvoir

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Editeur : Payot

Date de parution : 1926

Collation : 391 p. ; 26 cm

Cote : IADcont ALI

Langue : Français

Lieu d'édition : Paris

Nbre d'exemplaires : 1

N°	Cote	Code barre	Commentaire
1	IADcont ALI	4000005930018	[disponible]

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