Centre doc CURAPPDocuments : Les grands arrêts de droit communautaire : Cour de justice des Communautés européennes, Conseil constitutionnel, Cour de cassation, Conseil d'Etat

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Date de parution : 1995

Collation : 1 vol. (127 p.) ; 18 cm

ISBN : 978-2-13-047200-1

Cote : 150.MASC

Langue : Français

Lieu d'édition : Paris

Collection : Que sais-je ?

Classification CRUCE : 1500-1800

N° : 3014

Nbre d'exemplaires : 1

N°	Cote	Code barre	Commentaire
1	150.MASC	4000037050012	[disponible]

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