Centre doc CURAPPDocuments : L'évolution de la responsabilité de l'Etat législateur sous l'influence du droit communautaire

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Editeur : Bruylant

Date de parution : 2000

Collation : 1 vol. (XVI-490 p.) ; 24 cm.

ISBN : 978-2-8027-1358-6

Cote : 130.SENK

Langue : Français

Lieu d'édition : Bruxelles

Classification CRUCE : 130 - Droit communautaire

Nbre d'exemplaires : 1

N°	Cote	Code barre	Commentaire
1	130.SENK	4000036290013	[disponible]

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