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Ouvrage

H 0 Protection des droits fondamentaux du contribuable

Andersen, Robert ; Malherbe, Jacques

Bruylant

1993

vi, 296 p ; 24 cm

2-8027-0856-2

130.ANDE

Langue : Français

Lieu d'édition : Bruxelles

Collection : Bibliothèque fiscale

Notes : Actes de la Journée d'études organisée à Louvain-la-Neuve le 12 mars 1993 par les départements de droit public et de droit économique et social de l'Université catholique de Louvain et l'Ecole supérieure des sciences fiscales de l'ICHEC

Classification CRUCE : 130 - Droit communautaire

N° : 24


Exemplaires

Nbre d'exemplaires : 1
Cote Code barre Commentaire
1 130.ANDE 4000036070011 [disponible]
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