H Protection des droits fondamentaux du contribuable
Langue : Français
Lieu d'édition : Bruxelles
Collection : Bibliothèque fiscale
Notes : Actes de la Journée d'études organisée à Louvain-la-Neuve le 12 mars 1993 par les départements de droit public et de droit économique et social de l'Université catholique de Louvain et l'Ecole supérieure des sciences fiscales de l'ICHEC
Classification CRUCE : 130 - Droit communautaire
N° : 24
N° | Cote | Code barre | Commentaire | |
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1 | 130.ANDE | 4000036070011 | [disponible] |