H Sanctions administratives et justice constitutionnelle : contribution à l'étude du jus puniendi de l'État dans les démocraties contemporaines
Langue : Français
Lieu d'édition : Paris
Collection : Collection Droit public positif
Classification CURAPP : IPOdroit - Institutions généralités, droit constitutinnel, histoire du droit, mauels, citoyen, libertés publiques
N° : 1993
N° | Cote | Code barre | Commentaire | |
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1 | IPOdroit MOD | 4000031730019 | [disponible] |