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Ouvrage

H 0 Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative : étude adoptée le 4 février 1993

Conseil d'État

la Documentation française

1993

163 p ; 24 cm

2-11-002984-6

IADrapp CON

Langue : Français

Lieu d'édition : Paris

Collection : Les Etudes du Conseil d'Etat

Classification CURAPP : IADrapp - Rapports administration/administrés, bureaucratie, médiateur


Exemplaires

Nbre d'exemplaires : 1
Cote Code barre Commentaire
1 IADrapp CON 4000027360015 [disponible]
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