H L'exécution par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
Langue : Français
Lieu d'édition : Aix-en-Provence
Notes : Tableau chronologique des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme contre la France (1986-2003)
Bibliogr. p. [551]-625. Notes bibliogr.
Classification CRUCE : 301 - Protection internationale des droits de l'Homme
N° | Cote | Code barre | Commentaire | |
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1 | 301. LAZA | 4000064830014 | [disponible] |