H La sanction prononcée par les parties au contrat : étude sur la justice privée dans les rapports contractuels de droit privé
Langue : Français
Lieu d'édition : Paris
Classification CEPRISCA : 011 - Droit civil, Droit de la famille, droit des personnes, Droit des successions, Droit des obligations (responsabilité)
N° | Cote | Code barre | Commentaire | |
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1 | 013. JAOU | 4000060900018 | [disponible] |