Langue : Français

Lieu d'édition : Paris

Collection : Pratique notariale

Notes : PACS = Pacte civil de solidarité

Classification CEPRISCA : 011 - Droit civil, Droit de la famille, droit des personnes, Droit des successions, Droit des obligations (responsabilité)

N° : 12

Exemplaires

Nbre d'exemplaires : 1

N°	Cote	Code barre	Commentaire
1	011. CHAN	4000044900010	[disponible]