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Ouvrage

H 0 Les libertés : rapport annuel 2001

Cour de cassation

la Documentation française

2002

731 p. ; 24 cm

978-2-11-005133-2

010. COUR

Langue : Français

Lieu d'édition : Paris

Classification CEPRISCA : 010 - Généralités,Théorie du droit, Histoire du droit, Dictionnaires, Codes


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Nbre d'exemplaires : 1
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1 010. COUR 4000043230019 [disponible]
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